Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès au site https://pawster.art et l'utilisation des fonctionnalités proposées par Pawster, exploité par identité civile de l’entrepreneur à renseigner, entrepreneur individuel (EI), Groupe Onyx, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France (ci-après « Pawster », « nous » ou « l'Éditeur »).

Les opérations d'achat et les engagements liés aux commandes sont régis par les conditions générales de vente (CGV). En cas de contradiction concernant une commande, les CGV prévalent.

Article 2 — Accès au service

L'accès aux pages publiques est en principe libre. Certaines fonctionnalités nécessitent l'envoi d'une image, la communication d'une adresse électronique, la création d'un espace client ou le paiement d'une commande.

L'utilisateur garantit être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal lorsque la réglementation applicable le permet. Les commandes doivent être passées par une personne juridiquement capable de contracter.

L'utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes, à ne pas usurper l'identité de tiers et à ne pas compromettre la sécurité du Site.

Article 3 — Fonctionnement des créations personnalisées

L’utilisateur peut transmettre une photographie, sélectionner un style, obtenir un aperçu et simuler une commande. Dans la démonstration actuelle, un filtre local remplace la génération artistique par intelligence artificielle. Les clauses relatives à l’IA décrivent le service envisagé et devront être confirmées lors de son activation.

Les exemples et aperçus ont vocation à présenter un style artistique. Une illustration peut volontairement simplifier, accentuer ou transformer certaines caractéristiques de l'animal. Malgré nos efforts, les systèmes automatisés peuvent occasionner des variations ou erreurs de génération.

Nous ne garantissons pas une reproduction photographique parfaite, une identité absolue avec l'image d'origine, ni l'unicité du rendu. Cette information ne retire pas au client son droit d'obtenir un produit conforme aux caractéristiques et à l'illustration convenues lors de la commande.

Article 4 — Photographies et contenus envoyés

En transmettant un contenu, l'utilisateur déclare et garantit :

• disposer des droits et autorisations nécessaires pour l'utiliser et permettre sa transformation ;
• ne pas transmettre de contenu manifestement illicite, frauduleux, contrefaisant, haineux ou portant illégalement atteinte à des droits de tiers ;
• avoir obtenu, si nécessaire, l'autorisation des personnes identifiables figurant sur les images ;
• ne pas transmettre de documents sensibles ou de données personnelles de tiers sans raison légitime.

L'utilisateur reste titulaire des droits qu'il détient sur ses photographies originales. Il accorde à Pawster une autorisation non exclusive, limitée aux opérations nécessaires de réception, hébergement temporaire, analyse, traitement, transformation, réalisation d'aperçus, fabrication de la commande, livraison, gestion des réclamations et obligations légales correspondantes. Cette autorisation s'étend aux prestataires techniques intervenant pour notre compte, dans les limites nécessaires à leur mission.

Aucune autorisation de publier les images du client à des fins publicitaires, de les vendre à des tiers ou de les utiliser pour entraîner des modèles d'IA n'est présumée du seul fait de leur envoi. Une telle utilisation distincte suppose une base légale et, lorsque nécessaire, un accord spécifique.

Article 5 — Contenus interdits et mesures de modération

Il est interdit notamment :

• de transmettre une photographie ou un contenu en violation des droits d'auteur, de la vie privée ou d'autres droits de tiers ;
• de demander des créations manifestement illicites ;
• de contourner les limitations techniques ou tarifaires, de créer de faux comptes ou d'automatiser abusivement les requêtes ;
• de tenter d'accéder sans autorisation à des données, serveurs, API ou comptes ;
• de copier ou revendre en masse les contenus, modèles, aperçus ou interfaces du Site sans autorisation lorsque ceux-ci sont protégés.

Pawster peut, de manière proportionnée et sous réserve de la loi, refuser la génération d'un contenu, suspendre un accès ou demander le retrait d'une image en cas de violation sérieuse, de risque pour la sécurité, de fraude ou d'atteinte potentielle aux droits de tiers. Lorsqu'une commande a été payée et ne peut légalement être exécutée, les sommes dues au client sont remboursées selon la réglementation applicable.

Article 6 — Aperçus et filigranes

Les aperçus gratuits ou payants sont destinés à aider l'utilisateur à choisir le résultat artistique proposé. Ils peuvent être diffusés à résolution réduite, avec filigrane, et ne sont pas destinés à être exploités commercialement avant obtention des droits d'utilisation correspondants.

La disponibilité, le nombre, les tarifs et les conditions de nouveaux aperçus ou de modifications sont ceux annoncés clairement dans le parcours au moment de la demande. Aucun achat supplémentaire ne peut être facturé sans accord exprès.

Un nouvel aperçu peut présenter un résultat différent, y compris lorsque les consignes sont identiques, du fait du fonctionnement des modèles de génération. Un changement substantiel par rapport aux paramètres commandés demeure soumis aux droits légaux du client.

Article 7 — Droits sur les illustrations générées

Sous réserve du paiement de la commande concernée et des droits de tiers, Pawster autorise le client à utiliser l'illustration finale livrée, à titre personnel et non commercial, notamment pour l'afficher, l'offrir, la sauvegarder et, si un fichier HD est fourni, en réaliser des impressions pour son usage privé.

Cette autorisation ne comprend pas la revente des fichiers, leur exploitation commerciale, leur intégration à des produits destinés à la vente ou la revendication de droits exclusifs à l'égard de tiers. Toute utilisation commerciale nécessite un accord écrit spécifique, sauf droits impératifs dont le client disposerait autrement.

Le client reste titulaire des droits attachés à la photo source. La qualification juridique et la protection éventuelle des illustrations produites avec l'aide de l'IA dépendent des lois applicables : Pawster ne promet ni exclusivité mondiale du résultat, ni possibilité certaine d'obtenir un droit d'auteur sur celui-ci.

Les droits concédés au titre d'une commande ne portent pas sur les marques, interfaces, modèles de démonstration ou autres éléments du Site.

Article 8 — Sécurité et disponibilité

Pawster met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du Site. L'accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, incidents ou raisons de sécurité.

Pawster n'est pas tenu à une disponibilité ininterrompue ou à un fonctionnement exempt de tout incident. Toutefois, aucune stipulation des présentes CGU n'exclut les obligations légales applicables ni la responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Article 9 — Données personnelles

Les données transmises sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la législation applicable. Celle-ci précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, éventuels transferts internationaux, durées de conservation et modalités d'exercice des droits.

Les photographies susceptibles de comporter des personnes identifiables peuvent constituer des données personnelles. L'utilisateur est invité à ne transmettre que les images nécessaires à la prestation.

Article 10 — Signalement de contenus et réclamations

Toute demande concernant un contenu ou un compte peut être adressée à adresse du service client à renseigner. Pour faciliter l'examen du signalement, préciser l'URL ou la référence de commande et le motif du signalement, ainsi que les pièces utiles.

Article 11 — Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte de l'évolution du Site ou de la réglementation. La version applicable à une utilisation est celle mise à disposition à cette date, sous réserve des droits déjà acquis et des contrats déjà conclus.

Les modifications substantielles affectant un compte ou un service en cours feront l'objet d'une information appropriée lorsqu'elle est légalement requise.

Article 12 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver l'utilisateur consommateur de la protection impérative que lui accorde la législation applicable de son pays de résidence lorsque celle-ci s'impose.

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter adresse du service client à renseigner pour rechercher une solution amiable. Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables, sans attribution exclusive abusive au seul tribunal du siège de Pawster.