Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent un projet pour les futures ventes effectuées sur https://pawster.art auprès de clients consommateurs, par :

identité civile de l’entrepreneur à renseigner, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Groupe Onyx, et exploitant la marque Pawster.

• Adresse : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.
• SIREN : 811 651 264.
• SIRET : 811 651 264 00053.
• Téléphone : téléphone professionnel à renseigner.
• Email : adresse du service client à renseigner.
• TVA : régime de TVA à confirmer.

Les CGV sont consultables avant tout achat. Avant l’ouverture commerciale, une acceptation explicite et un archivage de la version applicable devront être intégrés au paiement. La case actuelle confirme uniquement le caractère de test du parcours.

Les ventes destinées à des professionnels ou à des revendeurs peuvent faire l'objet de conditions particulières distinctes.

Article 2 — Produits et prestations proposés

Pawster propose, selon les disponibilités du catalogue :

1. des posters physiques personnalisés, représentant notamment des animaux et réalisés à partir de photographies fournies par le client et de choix artistiques ;
2. des prestations de génération d'aperçus ou de modification, gratuites ou payantes selon les options annoncées ;
3. la fourniture d'un fichier numérique HD correspondant à l'illustration achetée, lorsqu'il est expressément inclus dans l'offre ou vendu séparément.

Le produit physique est imprimé à la demande, généralement par un prestataire spécialisé. Ses caractéristiques essentielles (dimensions, matière, rendu, finition, conditionnement, contenu de la commande) sont décrites sur sa fiche au moment de l'achat.

Les coordonnées du fabricant et de la personne responsable dans l’Union européenne, ainsi que les indications de sécurité et d’entretien du poster, sont accessibles sur la page Sécurité des produits et affichées lors du choix du poster avant paiement. Les garanties légales restent dues par le vendeur, y compris pour un produit personnalisé ; les modalités figurent à l’article 12.

Sauf si la fiche produit indique explicitement le contraire, les posters sont vendus sans cadre. Les photographies de cadres, de murs ou de pièces de décoration servent uniquement à présenter le rendu possible du poster.

Article 3 — Nature artistique des illustrations et validation du choix

Le client choisit une photographie source, un style, des options et, le cas échéant, un aperçu à faire reproduire. Le service envisagé pourra mobiliser des systèmes de génération d’images par IA. Dans la démonstration actuelle, les portraits utilisent un filtre local. Les styles proposés peuvent produire un rendu artistique, non photographique.

Dans la limite de ce qui a été annoncé avant la commande, des écarts mineurs liés à la stylisation (simplification du pelage, lumière, fond, traits graphiques) peuvent faire partie du résultat choisi. Cette clause n'autorise pas Pawster à fournir une illustration matériellement différente de celle sélectionnée ni un produit non conforme à la commande.

Lorsque le Site permet la validation explicite d'une illustration, la version validée, le style, les dimensions et les options constituent les références de la commande. À défaut de mécanisme de validation distinct, ce sont les éléments affichés dans le récapitulatif au moment du paiement qui font foi, sous réserve des droits du consommateur.

Le client est invité à vérifier le cadrage, les éléments visibles, les caractéristiques de l'animal, le format et l'orientation avant de commander. En cas d'erreur imputable à Pawster, ses droits légaux restent pleinement applicables.

Article 4 — Conditions relatives aux photographies

Le client garantit qu'il détient les autorisations nécessaires pour transmettre et faire transformer les photographies utilisées. Il s'engage à ne pas violer les droits de tiers, notamment les droits d'auteur, le droit à l'image et la vie privée.

Les photographies sont utilisées dans les conditions prévues par les CGU et la Politique de confidentialité. Leur envoi n'autorise pas automatiquement Pawster à les publier sur ses réseaux sociaux, dans des publicités ou des portfolios.

En cas de doute sérieux sur le caractère licite d'une photographie ou d'une demande, Pawster peut suspendre son traitement et solliciter des précisions ou documents justificatifs. Si une commande ne peut être légalement exécutée, la situation est régularisée conformément à la loi, avec remboursement lorsque celui-ci est dû.

Article 5 — Aperçus gratuits, modifications et prestations payantes

Deux générations sont offertes par compte vérifié, tous projets confondus. L’envoi d’une photo ne consomme pas de génération. Une génération interrompue ou échouée restitue son crédit.

Après les deux générations offertes, 1 € TTC débloque trois générations pour le même projet, dans les styles disponibles au choix. Chaque euro payé est déduit une seule fois de la commande du même projet. Les déductions sont cumulées, dans la limite du prix des posters, hors livraison. Les générations non utilisées restent disponibles avant commande, pendant la durée de conservation du projet. La commande d’un portrait déjà validé reste accessible lorsque les crédits de génération sont épuisés, selon le fonctionnement actuellement simulé. Cette déduction ne représente pas une somme remboursable automatiquement en espèces lorsqu'aucune commande n'est passée, sous réserve des droits légaux applicables.

Les modalités du droit de rétractation relatives aux prestations payantes et aux fichiers numériques sont précisées à l'article 10. Lorsque la loi l'exige, tout commencement d'exécution avant expiration du délai de rétractation suppose les consentements distincts requis par la réglementation.

Article 6 — Prix, devises, taxes et promotions

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la confirmation de commande dans la devise affichée. Les frais de livraison, taxes applicables et éventuels frais supplémentaires connus sont présentés avant le paiement.

Pour les ventes internationales, la conversion de devises, les taxes locales, les frais d'importation ou de dédouanement sont traités selon la politique et les informations affichées dans le parcours d'achat. Aucun frais supplémentaire obligatoire connu du vendeur ne doit être dissimulé au client. Lorsque certains droits à l'importation sont à la charge du destinataire, ce principe et, lorsque cela est possible, leur nature sont indiqués clairement avant le paiement.

Les promotions, codes de réduction et offres d'aperçus sont soumis aux conditions annoncées pendant leur validité. Les éventuelles erreurs manifestes de prix sont traitées conformément au droit applicable et n'autorisent pas un débit supplémentaire unilatéral.

Article 7 — Commande et formation du contrat

Le client sélectionne son illustration, ses options, son format, ses coordonnées et son mode de livraison. Avant le paiement, il peut vérifier le détail de la commande et corriger ses erreurs de saisie.

La validation finale comprend un bouton indiquant explicitement l'existence d'une obligation de paiement. La commande est prise en compte après acceptation des CGV et confirmation effective du paiement ou du moyen de paiement accepté.

Lors de l’ouverture commerciale, un email récapitulatif devra être envoyé au client avec les caractéristiques essentielles, le montant, les informations de livraison et les informations contractuelles requises. Les emails actuels sont capturés localement et ne constituent pas une confirmation d’achat réel. La commande peut être soumise à un contrôle de fraude raisonnable ou à une indisponibilité exceptionnelle du service ; en cas d'impossibilité d'exécution, le client est informé et remboursé des sommes dues.

Le client est tenu de communiquer des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre l'exécution et la livraison de sa commande.

Article 8 — Paiement

Les paiements sont réalisés par les moyens proposés lors de la commande : moyens de paiement réels à confirmer. Lorsque cela est applicable, ils sont confiés à des prestataires de paiement spécialisés selon leurs conditions et les exigences de sécurité pertinentes.

La fabrication d'un poster personnalisé ne débute normalement qu'après confirmation du paiement et finalisation des éléments indispensables de la commande.

En cas d'échec ou de rejet du paiement, la commande peut rester non confirmée. Aucun supplément non accepté ne sera prélevé automatiquement.

Article 9 — Production, expédition et livraison

9.1 Fabrication

Les posters sont fabriqués à la demande. Le démarrage de la fabrication dépend de la confirmation de commande et, lorsque le parcours le prévoit, de la validation du visuel final. Après lancement effectif de la fabrication, une modification du visuel, du format ou de l'adresse peut devenir matériellement impossible.

9.2 Délais

Les délais de fabrication et d'expédition sont annoncés dans le parcours de commande : délais réels à confirmer avant l’ouverture des ventes. Les délais estimatifs de transport sont également communiqués lorsque disponibles. Pawster respecte les obligations légales de livraison et d'information en cas de retard.

Pour les commandes à destination des États-Unis, Pawster applique les règles obligatoires pertinentes, notamment celles exigeant de disposer d'une base raisonnable pour les délais d'expédition annoncés et, en cas de retard, d'informer le client de son choix entre accepter le report ou annuler sa commande avec remboursement lorsque la loi l'exige.

9.3 Livraison et risques

Les livraisons sont proposées dans les pays affichés lors de la commande : pays réellement desservis à confirmer, suivant les modes proposés : modes de livraison réels à confirmer.

Pour les consommateurs bénéficiant des règles françaises de livraison, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession du produit (ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par Pawster, en prend possession), sous réserve des exceptions légales.

L'emploi d'un imprimeur ou d'un transporteur tiers ne supprime pas la responsabilité légale de Pawster envers le client. En cas de retard, de colis déclaré perdu ou de produit reçu endommagé, le client doit contacter adresse du service client à renseigner ; les solutions légales sont appliquées selon les circonstances.

9.4 Adresse de livraison

Le client doit vérifier son adresse avant paiement. Lorsqu'une erreur d'adresse provient des informations fournies par le client et empêche la livraison, Pawster examinera les possibilités raisonnables de correction ou de réexpédition, et les frais éventuels seront traités selon les règles applicables et les informations fournies avant la commande.

Article 10 — Droit de rétractation et produits personnalisés

10.1 Posters confectionnés sur mesure

En application de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme les posters créés spécialement à partir de la photographie et des choix artistiques du client.

En conséquence, un changement d'avis ou une simple préférence esthétique après la commande ne donne pas automatiquement droit à une rétractation de 14 jours pour un tel poster, lorsque l'exception légale est effectivement applicable.

Cette exclusion n'enlève aucun droit en cas de non-conformité, défaut d'impression, erreur de produit, dommage pendant la livraison, absence de livraison ou autre manquement légal du vendeur.

Le seul fait qu'un poster soit « imprimé à la demande » ne suffit pas, à lui seul, à qualifier tout produit de bien personnalisé. Les articles non personnalisés restent soumis aux règles applicables à leur catégorie.

10.2 Contenus numériques livrés séparément

Lorsque le client achète séparément un fichier numérique sans support matériel, il bénéficie, en principe, du droit de rétractation applicable, sauf exception légalement constituée.

Si l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, la perte de ce droit n'intervient, pour un contenu numérique payant concerné, que si le client a donné son consentement préalable exprès, a reconnu expressément la perte de son droit de rétractation, et si Pawster lui a fourni la confirmation exigée sur support durable. En l'absence de ces conditions, Pawster ne peut pas présumer que le simple téléchargement éteint le droit de rétractation.

Lorsque le fichier HD fait partie d'une offre groupée avec un poster physique, la qualification et les droits attachés à chaque composante sont appréciés en fonction des caractéristiques effectives de l'offre et des dispositions impératives applicables : aucune renonciation automatique n'est présumée.

10.3 Aperçus et modifications payants

Les prestations payantes de création ou de modification d'aperçus relèvent des règles applicables aux prestations ou contenus concernés. Une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation peut entrer dans une exception uniquement si les conditions légales, notamment celles relatives à l'accord préalable exprès et à la reconnaissance de la perte du droit lorsqu'elles sont requises, sont réunies.

À défaut, les droits du consommateur sont préservés.

10.4 Exercice d'une rétractation lorsqu'elle est ouverte

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut notifier sa décision dans les 14 jours suivant le point de départ légal applicable (en principe, réception pour un bien ou conclusion pour un service/contenu numérique), par une déclaration dénuée d'ambiguïté à adresse du service client à renseigner ou via une fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu’elle est légalement requise. Cette fonctionnalité n’est pas encore branchée dans la démonstration et devra l’être avant toute vente concernée.

Le formulaire type figure en fin de CGV. Les modalités de restitution, de prise en charge des frais de retour et de remboursement suivent les règles légales, telles que rappelées dans les informations fournies avant l'achat. Les exceptions applicables sont signalées avant paiement.

Article 11 — Réclamations, qualité d'impression et non-conformité

La reproduction imprimée peut présenter des variations raisonnables de couleurs ou de contraste liées au calibrage des écrans, aux techniques d'impression ou au support papier. Les limites qualitatives expressément annoncées avant la commande peuvent être prises en compte dans l'appréciation de la conformité, sans autoriser un écart significatif à la description, au visuel commandé ou aux attentes légitimes.

Constituent notamment des motifs potentiels de réclamation : impression matériellement incorrecte, dommage à la réception, erreur de dimensions, mauvaise illustration, défaut important d'impression ou non-livraison.

Le client est invité à contacter rapidement adresse du service client à renseigner, en indiquant sa référence de commande et, si possible, des photographies du défaut ou de l'emballage. Aucun délai contractuel très court (24 h, 48 h, etc.) n'est opposé pour supprimer les garanties légales. Une photographie facilite simplement le diagnostic.

Selon les circonstances et les droits du client, Pawster pourra mettre en œuvre un remplacement, une réparation lorsque pertinente, une réduction du prix ou un remboursement. Un défaut imputable au vendeur ne donnera pas lieu à des frais de réimpression ou d'expédition facturés au client lorsque la loi l'interdit.

Article 12 — Garanties légales

Pawster est tenu des garanties légales applicables, indépendamment de l'existence d'une garantie commerciale ou de l'intervention d'un fournisseur d'impression.

Pour les consommateurs relevant du droit français, ces garanties comprennent notamment :

• la garantie légale de conformité des biens, prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, dont le régime prévoit notamment une protection pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions légales ;
• la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et délais légaux ;
• pour les contenus et services numériques, les garanties de conformité spécifiques prévues par le Code de la consommation, lorsqu'elles s'appliquent.

Le client peut joindre le vendeur pour faire valoir ses droits : adresse du service client à renseigner, téléphone professionnel à renseigner, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.

Article 13 — Téléchargement et utilisation du fichier numérique HD

Lorsqu'un fichier HD est inclus dans l'offre achetée, Pawster le met à disposition du client après validation de la commande selon les modalités annoncées : depuis la page privée de la commande, lorsque le fichier dérivé du portrait approuvé est prêt ; dans la démonstration, le règlement et la préparation sont simulés.

Le fichier permet l'usage personnel défini aux CGU. Sa remise ne transfère pas automatiquement au client la propriété d'éventuels droits sur les marques, outils, modèles ou autres éléments de Pawster, ni ne garantit l'exclusivité de l'image créée grâce à l'IA.

Dans la démonstration, les images sont conservées au maximum 7 jours à compter de la création du projet, sauf suppression anticipée. Les liens de téléchargement sont temporaires ; la durée contractuelle d’accès à la version commerciale reste à définir avant l’ouverture des ventes, sans préjudice de l’obligation de fourniture et des garanties applicables. Il est recommandé au client de sauvegarder son fichier une fois livré. Toute indisponibilité ou non-conformité du fichier relevant de la responsabilité de Pawster est traitée conformément aux dispositions légales.

Article 14 — Propriété intellectuelle et droits concédés

Le client conserve ses droits sur la photographie initiale. Il concède à Pawster l'autorisation limitée nécessaire à l'exécution de la commande conformément aux CGU.

Sous réserve des droits légalement protégeables et des droits de tiers, l'achat autorise le client à profiter à titre personnel et non commercial de l'illustration finale reçue : exposition du poster, cadeau, usage privé du fichier et impressions privées lorsque le téléchargement HD est inclus.

La revente commerciale de fichiers, de reproductions ou de marchandises à partir du visuel final n'est pas comprise dans cette autorisation, sauf accord écrit distinct ou droits légalement reconnus au client. Pawster ne garantit pas que chaque résultat généré à l'aide de l'IA soit juridiquement unique ou protégeable par le droit d'auteur.

Article 15 — Responsabilité

Pawster est responsable des obligations contractuelles et légales qui lui incombent, y compris lorsque l'exécution matérielle de la commande est confiée à un prestataire.

Pawster ne saurait toutefois être responsable de dommages exclusivement causés par une faute du client, par l'usage illégal d'une photographie qu'il a fournie, ou par un événement constituant légalement un cas de force majeure, dans les limites autorisées par les règles applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ni n'exclut les garanties légales, les droits impératifs des consommateurs, la responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni toute autre responsabilité dont l'exclusion est interdite.

Article 16 — Données personnelles

Les données du client et les photographies envoyées sont traitées pour les finalités expliquées dans la Politique de confidentialité : notamment création de visuels, exécution de commande, paiement, fabrication, livraison, support client et obligations comptables et réglementaires.

Les prestataires techniques peuvent inclure des fournisseurs d'IA, d'hébergement, de stockage, de paiement et d'impression. Les identités pertinentes de ces prestataires, les transferts éventuels hors de l'Union européenne, la conservation des fichiers et les droits du client sont décrits dans la politique spécifique, établie en fonction des traitements réellement utilisés.

Article 17 — Service client et médiation

Pour toute réclamation, le client peut joindre adresse du service client à renseigner ou écrire à l'adresse : Groupe Onyx — identité civile de l’entrepreneur à renseigner EI, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.

Après démarche écrite préalable auprès de Pawster restée sans solution, le consommateur éligible peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions fixées par la loi :

médiateur et coordonnées à confirmer après désignation effective.

Article 18 — Droit applicable et litiges internationaux

Les CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables en fonction de son lieu de résidence et du pays vers lequel Pawster dirige son activité.

Cette clause ne prive pas le consommateur des droits non dérogeables, notamment ceux pouvant résulter de la législation d'un État américain applicable à sa commande. Aucun tribunal parisien n'est déclaré exclusivement compétent au détriment des règles protectrices du consommateur.

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut, elles peuvent saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Article 19 — Évolution des conditions de vente

Pawster peut modifier ses CGV pour les futures commandes. Toute commande reste régie par la version des CGV acceptée par le client au moment de sa conclusion, sauf disposition impérative contraire. Les nouvelles versions ne modifient pas unilatéralement les engagements déjà contractualisés.

Annexe — Formulaire type de rétractation (lorsqu'un droit de rétractation est ouvert)

Ce formulaire est à utiliser uniquement si le contrat concerné ouvre un droit légal de rétractation.

À l'attention de : Groupe Onyx — identité civile de l’entrepreneur à renseigner EI, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France ; adresse du service client à renseigner.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services / le contenu numérique suivant :

• Produit ou service concerné : ________________________
• Numéro de commande : ________________________
• Commandé le / reçu le : ________________________
• Nom du consommateur : ________________________
• Adresse du consommateur : ________________________
• Email utilisé pour la commande : ________________________
• Date : ________________________
• Signature (uniquement en cas de notification papier) : ________________________